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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce artisanal code de commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce de détail non alimentaire OMC : Organisation Mondiale du Commerce CNC : Conseil national du commerce SCI : société de commerce international RCS : registre du commerce et des sociétés EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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