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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix emploi commission des comptes commerciaux de la nation taux des frais de possession d'un article AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments libération des échanges contrôle des prix protection de la marque NAP : nomenclature des activités et des produits DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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