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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation mise en condition remise remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques droit de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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