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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation intermédiaire ou des entreprises optimiser ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne mise en service droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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