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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation remise de lancement société de consommation remise de coopération commerciale autoconsommation mise en condition mise à prix coopérative de consommateurs ou de consommation remise à l'encaissement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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