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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques société de consommation INC : Institut National de la Consommation produit de consommation intermédiaire consommation induite remise de coopération commerciale historique des consommations mise en vente mise en service
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