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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques autoconsommation consommation publique propension moyenne à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation sous-consommation bien de grande consommation produit de consommation durable mise à jour des prix remise saisonnière
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