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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété rentabilité commerciale effet de déclin d'une action commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux recherche commerciale parc d'activités commerciales sciences commerciales semaine commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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