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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercial, commerciale, (commerciaux) planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales zone d'attraction commerciale semaine commerciale direction commerciale information commerciale déficit de la balance commerciale
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