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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale SCU : surface commerciale utile effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale administration commerciale réserve de propriété documentation commerciale ou publicitaire balance commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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