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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix tarif douanier ou des douanes traitement automatique des données méthodes de valorisation des stocks marché des non-consommateurs partiels destinateur, destinatrice RGPD : règlement général sur la protection des données rotation des stocks répartition des vendeurs réceptivité des consommateurs
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