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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux dérapage des prix revenu national aux prix des facteurs amortissement des immobilisations corporelles écouler des marchandises dessous-de-table CJCE : cour de justice des communautés européennes RSE : responsabilité sociale des entreprises étude de marché descriptive fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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