Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance assurance de responsabilité dénégation de responsabilité
Nouveaux mots