Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité centre de responsabilité test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots