Nouveaux mots
annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surface d'une annonce réinsertion d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics journal d'annonces légales service publicité annonceur WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce financière annonce en participation
Nouveaux mots