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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société civile professionnelle société en nom collectif société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional société en commandite simple SII : société immobilière d'investissement RCS : registre du commerce et des sociétés société civile immobilière
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