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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation marché de gros de consommation surconsommation PGC : produit de grande consommation consommation responsable sous-consommation propension à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages
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