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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation prix à la consommation bien de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation consommation marchande des ménages consommation publique bien durable ou de consommation durable coopérative de consommateurs ou de consommation surconsommation
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