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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation bien durable ou de consommation durable fonction de consommation PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive INC : Institut National de la Consommation surconsommation propension moyenne à consommer ou à la consommation droit de la consommation
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