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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation loi de consommation ou de demande d'un article surconsommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive sous-consommation bien de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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