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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
international commercial terms communication commerciale via les réseaux sociaux barattage commercial entreprise internationale IATA : International air transport association contrôle commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. ingénieur de vente ou ingénieur commercial attaché commercial, attachée commerciale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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