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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière taux d'escompte bancaire taux de réponse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissaire aux apports taux plancher taux annualisé effectif global taux de transformation dotation aux comptes d'amortissement et de provision UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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