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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux circulants T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire subliminal, subliminale, subliminaux taux de renouvellement d'achat taux d'intérêt réel auxiliaire de justice TMM : taux du marché monétaire au jour le jour droits de grande voirie obligation à taux révisable dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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