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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gemmail (p. gemmaux) taux des frais de possession d'un article taux plafond droits annexes taux de change flottant BIC : bénéfices industriels et commerciaux livré droits acquittés marché des capitaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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