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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix demande inélastique inélasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction remise sur la quantité loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu
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