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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information remise sur la quantité élasticité de la demande remise de dette
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