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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés établissement public régional (EPR) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit litigieux établissement de crédit clause de non-rétablissement droits d'accès à un marché établissement stable droit d'accès à l'information
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