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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de résiliation droit d'attribution d'actions CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'affichage qui de droit droits de petite voirie droits d'octroi de mer droit mou droit de gage
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