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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation participante spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation environnementale
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