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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation participante obligation à taux fixe Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation collective moyens de paiement obligation remboursable par anticipation
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