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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation verte obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation
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