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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation participante obligation de résultats euro-obligation obligations concordataires obligation à taux fixe
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