Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane obligation participante
Nouveaux mots