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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en commandite par actions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit d'escompte abus de position dominante crédit en blanc ouverture de crédit documentaire crédit de courrier CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SA : Société Anonyme SII : société immobilière d'investissement
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