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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungseintreibung' en Allemand
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme d'action témoin d'effraction cessation de paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. OPRA:offre publique de rachat d'actions suspension de paiements fractionnement de la marchandise dation en paiement PSP - Prestataire de système de paiement non-paiement
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