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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
position d'une annonce annonce en participation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics bande-annonce annonce promotionnelle journal d'annonces légales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité par annonces classées annonce collective expertise judiciaire
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