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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'intérêt magasins généraux taux bonifié gemmail (p. gemmaux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de couverture d'un panel auxiliaire de justice report en arrière des déficits fiscaux
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