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Il n'y a qu'un terme pour 'Zusatzpatent' en Allemand
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certificat d'utilité certificat d'option d'achat certification d'option d'achat certification d'option de vente certification de produit CI : certificat d'investissement certification de signature certificat international d'importation
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