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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances cession de créances créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance créance douteuse
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