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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances transport d'une créance créance douteuse droit de créance créance gagée abandon de créance amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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