Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Wettbewerbsrecht' en Allemand
droit de la concurrence (loc. m.)
DĂ©finition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent ĂŞtre individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente Ă perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Ces pratiques restrictives peuvent ĂŞtre individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente Ă perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction Ă ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots