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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance litigieux, litigieuse droit de timbre droits d'affichage droit de la distribution DTS : droits de tirage spéciaux droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel

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