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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit civil droit d'accès à l'information vente rendu à quai droits non acquittés droit du marketing droit de visite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de mouillage droit de timbre douanier droit d'établissement droits d'accès à un marché 
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