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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faire-valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Wright résultat d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de consommation ou de demande d'un article bail d'exploitation coexploitation assurance pertes d'exploitation
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