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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks code des douanes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes inscription des hypothèques origine des marchandises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TEI : tableau des échanges interindustriels surveillance des prix promotion des ventes auprès des distributeurs
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