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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales déficit de la balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale interaction commerciale administration commerciale fonction commerciale
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