Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale coopération commerciale semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale direction commerciale saturation commerciale
Nouveaux mots