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Il n'y a qu'un terme pour 'organisches Gesetz in Bezug auf Finanzgesetze' en Allemand
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
DĂ©finition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Synonymes
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Voir aussi
loi de Reilly loi de Wright auxiliaire auxiliaire de justice loi des 20/80 ou loi de Pareto loi d'Engel Loi Doubin loi de consommation ou de demande d'un article Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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