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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives CF (coût, fret... port de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données déstockage service central des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rémanence des frais Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques accroissement des ventes
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