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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport
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