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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation cautionnée obligations concordataires obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation
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