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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale propriété industrielle administration commerciale attraction commerciale stratégie de communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BEC : bureau d'études commerciales
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