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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SA : Société Anonyme SCOP : société coopérative ouvrière de production SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SBF : société des bourses françaises société en commandite simple SCR : société de capital-risque SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de participations contrôle d'une société scission d'une société
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