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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
branche professionnelle SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative SCIC : société coopérative d'intérêt collectif scission d'une société société d'investissements ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société de classification
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