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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) BRI : banque des règlements internationaux vente rendu à quai droits non acquittés faux fond LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits d'octroi de mer ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance convention d'échanges bilatéraux capitaux propres BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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