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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho a la próroga del arriendo' en Espagnol
droit au bail (loc. m.)
Définition(s)
Faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir ainsi sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droits de grande voirie droits d'octroi de mer droit exclusif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits spécifiques droit de douane préférentiel droit de l'entreprise droits d'enregistrement droit de reproduction
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