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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de reproduction droit mou droit commercial droit de la consommation établissement public régional (EPR) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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