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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comité d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de l'entreprise établissement financier droit d'option droits de douane établissement public régional (EPR) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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