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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile télévision commerciale saturation commerciale documentation commerciale ou publicitaire BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale entreprise commerciale effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale
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