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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration commerciale unité commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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