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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation environnementale spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation de résultats obligation indexée
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