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Il n'y a qu'un terme pour 'perímetro de consumo excepcional' en Espagnol
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle autoconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article usage de commerce emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique bien de consommation intermédiaire ou productive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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