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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'intérêt taux annualisé effectif global taux d'équipement coût aux mille contacts utiles avantages commerciaux différés kiosque à journaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de l'intérêt légal
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