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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux de renouvellement d'achat T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire travaux en régie taux de couverture d'un marché taux des frais de possession d'un article capitaux optimal, optimale, optimaux taux nominal ou facial taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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