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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à taux révisable TRI : tarifs routiers internationaux taux de pénétration publicitaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commission des comptes commerciaux de la nation écoute des réseaux sociaux taux de rendement du capital investi marché de travaux fiscal, fiscale, fiscaux taux d'échange
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