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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux marginal, marginale, marginaux taux de couverture des importations capitaux propres comptes commerciaux de la nation commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rupture ou de manque fiscal, fiscale, fiscaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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