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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
acompte sur commission hausse des prix carnet de commandes désapprovisionnement classement préférentiel des marques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés théorie des systèmes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de groupement
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