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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIV : conditions internationales de vente BRI : banque des règlements internationaux INA : Institut National de l'Audiovisuel revenu national aux prix du marché détermination certificat international d'importation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires trafic de destination prime produit en plus dénationalisation
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