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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codéveloppement d'un produit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code annonce codée émeutes et troubles civils code de commerce code visuel société civile professionnelle société civile
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