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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement remise de coopération commerciale remise sur la quantité fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus demande élastique élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande latente élasticité de la demande par rapport au revenu
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