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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées domiciliation bancaire des importations et des exportations méthodes de Monte-Carlo CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) TEE : tableau des échanges économiques diversification des produits BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution désaisonnalisation
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