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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale radio commerciale politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire information commerciale unité commerciale entreprise commerciale
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