Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation consommation induite produit de consommation intermédiaire consommation marchande des ménages prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final société de consommation sous-consommation
Nouveaux mots