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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certification des comptes certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certificat international d'importation certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement certification de signature
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