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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DEQ : delivered ex quay… named port of destination CJO : correction des jours ouvrables désabonnement dérive des ventes méthode des cas décroissance des coûts escalade des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès des prescripteurs
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