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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par mesures marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle de la qualité contrôle par échantillonnage consommation finale des ménages contrôler contrôle par attributs échantillon pour contrôle de la qualité contrôle budgétaire
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