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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

valeurs d'exploitation Loi 'création et internet' exploitation bail d'exploitation loi d'Engel ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  paiement à valoir coexploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie  GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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